Victime d’une agression

Comment se faire indemniser si vous êtes victime d’une agression ?

Si vous avez été victime d’une agression, vous devez immédiatement déposer une plainte auprès de votre commissariat ou de votre gendarmerie afin que le Procureur de la République puisse être informé et qu’il mette en œuvre des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur.

Quelles sont physiques (par coups), psychologiques (harcèlement), matériels (vol et destruction) les agressions doivent être signalée pour permettre aux victimes de bénéficier d’une enquête et d’un procès pénal.

A titre d’exemple, selon les statistiques d’association de lutte contre les infractions il y a près de 200 personnes sont violés chaque jour en France, seulement près de 16.000 seront déclarés auprès des autorités compétente, c’est dire le nombre de victime non reconnues en tant que tel.

Pour être indemnisé la victime doit déposer une plainte au pénal

Sans plainte, pas de procès, sans procès pas de condamnation et sans condamnation de l’auteur pas d’indemnisation possible pour les victimes.

Ainsi il est recommandé de déposer une plainte si vous êtes victime d’une agression mais il est encore plus recommandé de prendre conseil auprès d’une association d’aide aux victimes avant toute démarche.

En effet, les membres bénévoles de l’association d’aide aux victimes vont vous aider à constituer un dossier et surtout vous conseiller afin de faire en sorte de préserver toutes les preuves qui permettront de justifier de votre préjudice par la suite.

Concrètement, ous devez avoir bien conscience que la qualification de l’infraction est souvent liée à l’importance des préjudices et des blessures de la victime.

  • Une ITT (incapacité temporaire de travail) de moins de jour et c’est le tribunal de police qui sera compétant
  • Une ITT supérieure à 8 jours et il appartiendra alors au tribunal correctionnel de statuer
  • Et si l’ITT est supérieure à 3 mois, cela constituera une circonstance agravante pour la qualification juridique de l’infraction.

Aussi il est très important de constituer un dossier médical suffisamment étayé et complet pour permettre au Procureur de la république de pouvoir qualifier, de la manière la plus juste, l’infraction qui est reprochée à l’auteur.

L’examen de votre dossier par un médecin et un avocat bénévoles vous permettra d’éviter bien des écueils et de constituer un dossier recevable.

Au-delà de la qualification pénale, il est indéniable que lorsque l’auteur sera reconnu coupable et responsable de votre préjudice, il conviendra d’obtenir une indemnisation.

C’est en ce cadre-là qu’il sera demandé au juge de désigner un expert et de renvoyer l’affaire sur intérêt civil.

La victime d’une agression doit être expertisée pour être indemnisée

1/ L’expertise :

Constituer un dossier, déposer plainte, être entendu par les policiers puis le Tribunal, subir l’audience et les plaidoiries, puis obtenir la désignation d’un expert : tel est le difficile parcours des victimes qui souhaitent obtenir la réparation de leur préjudice.

Mais ce parcours « du combattant » n’est pas terminé. En réalité dans le droit à la réparation des préjudices, les avocats expérimentés vous diront qu’il ne fait que débuter à partir de la désignation de l’expert judiciaire.

En effet, il convient avant tout de convaincre l’expert de l’importance et des conséquences sur votre corps et les actes de la vie courante des blessures que vous avez subi.

Sans une juste évaluation de vos préjudices, vous ne pourrez être indemnisé par la suite, et si vous ne présentez pas le bon dossier à l’expert, c’est plusieurs milliers, voire même plusieurs centaines de milliers d’euros de perdu dans la réparation de vos dommages.

Il ne faut avoir bien conscience que l’expertise médicale judicaire est un nouveau combat pour la victime qui doit convaincre l’expert du bien fondé de ses prétentions tout en se défendant face aux objections portées par la partie adverse.

Sans une préparation à l’expertise et sans un accompagnement par un médecin conseil, la victime sera mise en difficulté.

L’association d’aide aux victimes d’accidents et d’agression a pour vocation d’accompagner les victimes dans cette épreuve.

Que la victime soit d’Aix en Provence ou bien de Marseille, elle va pouvoir bénéficier de conseils gratuits donnés par des professionnels médicaux et du droit

2/ Obtenir la réparation de ses préjudices :

Une fois le rapport déposé, le parcours judiciaire de la victime n’est pas terminé.

En effet, il va falloir désormais déposer des conclusions écritures par lesquelles chaque post de préjudice devra être justifié et argumenté à la lecture du rapport d’expertise.

Si ce rapport d’expertise est considéré comme un avis qui n’engage pas le Tribunal, force est de constater que dans 90% des cas, le Tribunal respecte l’avis de l’expert.

Ceci nous fait dire qu’il est impératif d’obtenir un bon rapport d’expert, ce qui implique que le dossier présenté par la victime lors de l’expertise soit de qualité.

Une fois le jugement de condamnation de l’auteur rendu, encore faut-il en obtenir le paiement.

Mais comment en obtenir le paiement ?

L’exécution d’un jugement nécessite l’intervention d’un huissier de justice qui va signifier le jugement afin de pouvoir en obtenir le règlement.

Si malheureusement la personne condamnée mais pas solvable, la victime se trouve alors dépourvue pour obtenir le règlement des condamnations prononcées.

Pour autant le législateur a prévu la possibilité de pouvoir saisir une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui dispose de la possibilité de faire prendre en charge auprès d’un fonds de garantie l’indemnisation des victimes.

Attention vous devez saisir cette CIVI dans l’année suivant le jugement rendu.

Pour pouvoir bénéficier de la prise en charge de l’indemnisation par ce fond, vous devez déposer un nouveau dossier auprès du tribunal qui a rendu le jugement et justifier une fois de plus de votre qualité de victime et de l’impossibilité de pouvoir exécuter auprès de l’auteur ce jugement.

Mais attention, l’indemnisation ne sera pas automatique et vous devrez une fois de plus convaincre les membres de la commission de votre qualité de victime et de la nécessité de voir réparer vos préjudices.

Cette nouvelle épreuve judiciaire nécessitera l’intervention d’un avocat pour vous garantir les plus grandes chances de succès.

Notre association a pour vocation d’aider les victimes à Aix en Provence et à Marseille.

Nous pouvons vous aider dans l’accomplissement de vos démarches pour bénéficier d’une juste indemnisation.

Newsletter