Faute médicale

Victime d’une erreur ou d’une faute médicale

Les erreurs médicales sont estimées chaque année entre 400.000 et 500.000, c’est dire l’importance du phénomène. Certes la science est humaine tout comme la médecine. Et nous devons reconnaître que soigner est un exercice parfois complexe et qui nécessite beaucoup de rigueur et un certain talent. Pour autant, au sein de l’exercice médical, il existe aussi des actes simples qui parfois sont très mal exécuté en raison de négligences fautives qui entrainent des conséquences catastrophiques pour les patients : c’est ce que l’on appelle « l’erreur médicale ».

Les fondements juridiques de l’erreur médicale

Si dans la pratique de leur art, les professionnels de santé sont susceptibles de commettre diverses fautes, ils restent responsables des conséquences de leurs actes dès le moment où ils ont commis une faute et que cette faute à occasionné un préjudice au patient.

C’est la loi dite « Kouchner » qui a considérablement réformé la matière en 2002 et dont est extrait l’article L.1142-1 du Code de la santé publique qui dispose :

«Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

Ce dispositif légal a été voté afin de lutter contre des pratiques médicales exposant les patients à de fort risques qui causent, chaque année près de 10.000 morts.

Ce phénomène coût énormément aussi bien aux familles qu’à la collectivité.

Pour autant, obtenir la condamnation d’un médecin ou bien d’un établissement de soins est une chose extrêmement difficile.

La raison en est bien simple, ce sont les médecins qui jugent eux même les actes de leurs confrères.

Non pas qu’il existe un tribunal spécial, car hormis les instances disciplinaires, les médecins sont jugés au sein des Tribunaux français composés par des magistrats indépendants.

Par contre, le travail est jugé, examiné par un expert judiciaire qui est toujours un médecin confrère : c’est le premier filtre.

En effet, dans 90 % des cas les magistrats, qui ne connaissent rien à la médecine, suivent le plus souvent l’avis de l’expert médecin. Et si cet expert considère qu’il n’y a pas de faute, le juge, qui n’est pas expert, ni médecin, se joint à cet avis.

Sans un avocat expérimenté, ni même les conseils d’un médecin qui assiste les victimes dans les expertises, c’est peine perdue.

Notre association d’aide à la défense des victimes d’erreurs médicales a bien conscient de cela et assure un soutien sans faille aux patients victimes.

Les différentes fautes ou erreurs médicales dont sont confrontées les victimes

L’erreur de diagnostic est malheureusement très commune.

En effet, tout acte médical, qu’il réponde à un objectif de prévention, de diagnostic ou de soin, se doit d’être conforme aux données acquises de la science.

C’est un principe qui a été posé par les juges dès 1936 dans un arrêt appelé Mercier et repris par l’article R. 4127-33 du Code de la santé publique :

«  Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. »

En outre, le médecin se doit de remettre en question son diagnostic initial et les juges condamnent régulièrement les médecins qui persistent dans leur erreur.

S’il s’avère qu’une erreur de diagnostic est la conséquence d’une ignorance des données acquises de la science de la part du médecin, il en découle nécessairement une faute qui pourra faire l’objet d’une condamnation.

Il est important de faire examiner votre dossier médical par un médecin conseils qui pourra déceler les fautes dans les diagnostiques dont vous avez été confronté.

A titre d’exemple, le retard de soin d’une fracture constitue une faute dans la mesure où le médecin a établi initialement la présence d’une luxation, faute d’examens suffisants. Ce cas à fait l’objet d’une condamnation.

De surcroît, le comportement fautif d’un médecin est établi lorsqu’il a négligé de se référer à tous les renseignements nécessaires ou, du moins, utiles. Ainsi un « diagnostic à la légère » , par exemple téléphone, s’il est erroné, engage la responsabilité du praticien.

Si le médecin à un doute, il n’est pas contraint d’agir seul et peut s’entourer du concours d’autres praticiens, bien au contraire : « en présence d’un doute diagnostique, les articles 32 et 33 du Code de déontologie médicale font peser sur le praticien un devoir de recourir à l’aide de tiers compétents ou de concours appropriés »

S’il ne le fait pas et en cas d’erreur, sa responsabilité pourra être engagée.

Il existe aussi des fautes au cours de la prestation des soins

Dans le cas où le diagnostic aurait révélé une maladie, le médecin est amené à sélectionner le recours à divers actes de soins et à en assurer la mise en œuvre.

La pertinence des examens médicaux préalables pratiqués par rapport au diagnostic médical posé est de longue date, de nature entraîner une responsabilité fautive.

Aussi, il revient au médecin de vérifier :

– la vraisemblance ou la correspondance entre le diagnostic posé et les médicaments ou instruments envisagés ;

– le caractère supportable des examens envisagés au regard de l’état sanitaire du patient.

Tel est le cas notamment avant d’envisager de procéder à une anesthésie du patient ainsi que pour une intervention chirurgicale.

Il en est de même sur le caractère approprié du mode de traitement choisi

Malgré la grande liberté laissée au médecin dans le choix de ses prescriptions, celles-ci se doivent d’être conformes aux données acquises de la science.

Depuis longtemps, le recours à un traitement ou méthode d’investigations qui ne répondrait pas à cet impératif est jugé fautif.

A cet égard, l’utilisation d’une méthode d’accouchement considérée par les experts comme périmée et dangereuse pour le futur enfant est fautive.

Dans le même sens, le médecin qui privilégie la solution qui n’est pas la meilleure techniquement sous prétexte qu’elle était la seule adaptée à la dentition et aux possibilités financières de sa patiente.

En dépit de la part d’aléa propre à tout acte médical ou chirurgical, la moindre maladresse, imprudence ou négligence au cours de la réalisation technique est imputable au médecin.

L’erreur médicale peut être dues à une MALADRESSES fautives

Elles sont généralement constitutives de lésions graves qui auraient pu être évitées.

Parmi ces maladresses fautives, l’on compte la section accidentelle d’un nerf survenue à l’injection de produit anesthésique ou la paralysie d’un nerf consécutive à l’injection extravasculaire de curare.

En matière d’accouchement, l’utilisation estimée incorrecte de forceps qui a provoqué la fracture du crâne du nouveau-né dont il a résulté une hémorragie méningée mortelle constitue une autre maladresse fautive.

En matière de cœlioscopie, un geste maladroit est souvent à l’origine de la perforation de la paroi de l’intestin.

Enfin la faute peut être du à un défaut de surveillance du patient

Une obligation générale de surveillance pèse sur le médecin envers son patient en ce que celui-ci s’en est remis à lui pour le soigner.

Dans le cadre d’une hospitalisation en établissement de santé, ce suivi est étendu à l’établissement d’accueil. La jurisprudence a précisé la matérialisation du suivi pré et post-opératoire.

Par conséquent, il découle naturellement de cette obligation de conformité une obligation de surveillance post opératoire imposant des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

Comme vous pouvez le constater, les quatre erreur sont très nombreux pas pouvoir vous conseillez et vous orienter en fonction qui ont été commises, mais également et surtout en fonction t’es préjudice dont vous êtes victime.

Aussi hésitez surtout pas à nous contacter et un manque de l’association vous rappellera

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