Accident de la route

Vous êtes victime d’un accident sur la route ?

Afin de protéger les victimes d’accident sur la route le législateur a créé un régime d’indemnisation spéciale dès 1985 autrement appelé, la loi Badinter. Ce régime a pour vocation de permettre aux victimes d’accidents de la circulation d’obtenir une indemnisation qu’elle soit à la fois conductrice, passagère, cycliste ou bien un piéton.

Attention, la loi distingue bien les différentes qualités des victimes et les mécanismes d’indemnisation sont différents en fonction justement dans la qualification juridique de la victime.

On peut ainsi distinguer le conducteur victime du conducteur auteur, ou bien le passager et encore la victime piétonne.

La loi du 5 juillet 1985 a ainsi instauré un véritable droit l’indemnisation dont peut bénéficier les victimes d’accidents de la circulation routière dès le moment ou un véhicule terrestre à moteur, moto, camion, voiture, car sont impliqué.

Si le législateur a prévu de large cas permettant l’indemnisation des victimes, pour autant les mécanismes mis en place sont de plus en plus complexes et nécessites l’aide de professionnels aussi bien du droit (avocat, juriste spécialisé) que de médecin, car la victime doit faire face à un nouvel environnement qu’elle ne maîtrise pas.

En effet les victimes sont face à des compagnies d’assurance qui maîtrisent parfaitement les mécanismes d’indemnisation et qui font tout pour limiter la réparation.

Vous êtes une victime non conductrice du véhicule : piéton, passager, cycliste

Si vous êtes piéton, passager ou bien cycliste, vous êtes, ce qu’on appelle, une victime privilégiée dans la mesure où même si le responsable n’a pas souscrit d’assurance, vous pourrez tout de même bénéficier d’une indemnisation grâce à la mise en cause d’un fonds de garantie.

Attention seule, ce qui a été qualifié par la Cour de cassation de faute inexcusable de la victime pourrait exclure sont droit à être indemnisé (Cass. civ. 2, 20 juillet 1987, n° 86-11.037 ) mais ces cas sont relativement rares et nécessite de la part de la compagnie d’assurance ou du fonds d’indemnisation de prouver cette faute.

Ainsi l’article 3, alinéa 1, de la loi de 1985 dispose que les victimes d’accidents de la circulation doivent être indemnisées « sans que puisse leur être opposée leur propre faute », sauf si elle est « la cause exclusive de l’accident ».

Si que le responsable de l’accident bénéficie d’une compagnie d’assurance, ce sera alors un mécanisme d’indemnisation dit « classique » qui conviendra de mettre en œuvre avec la mise en cause de cette compagnie d’assurance pour obtenir une indemnisation.

Le mécanisme d’indemnisation sera alors le suivant : il vous appartiendra de faire une déclaration d’accident auprès de cette compagnie d’assurance par lettre recommandée en prenant le soin de transmettre la photocopie de votre certificat médical initial.

Dès à présent, la confection du dossier est très importante et aura des conséquences indéniables sur votre future. Mal organisé, lacunaire et incomplet, votre dossier d’indemnisation ne vous permettra pas de bénéficier d’une réparation équitable. Bien pire que cela, vous risquez de vous voir allouer quelques centaines d’euros alors même que vous pouviez bénéficier de plusieurs milliers d’euros d’indemnisation.

C’est pour éviter cela et fort du constat qu’il existe un déséquilibre indéniable entre les victimes et les compagnies d’assurance que notre association a pour vocation d’aider les victimes pour constituer le meilleur dossier possible et préserver un maximum de leurs chances d’indemnisation.

A titre d’exemple, un coup du lapin, un choc frontal occasionnant un léger traumatisme cérébral ne pourra être indemnisable que si vous effectuez les bons examens médicaux dans les heures ou jours suivants l’accident.

En effet, le mécanisme d’indemnisation impose à la victime de devoir prouver ses préjudices. Sans preuve incontestable de lésions, la victime ne pourra pas obtenir d’indemnisation.

Si la victime ne fait pas les bons examens médicaux, elle se trouvera, par la suite, dans l’impossibilité de prouver son dommage et surtout le lien de causalité en lien avec l’accident.

C’est pour cela que notre association met à disposition des experts et les professionnels du droit ainsi que des médecins qui dès les premiers jours de l’accident vont être en mesure de conseiller et d’orienter efficacement la victime.

En faisant un 1er bilan médical complet ainsi qu’un bilan juridique, la victime dispose alors de tous les outils pour comprendre ce nouvel environnement mais surtout pour préserver toutes les chances de succès futures.

Cette étape est importante pour que lorsque la victime sera convoquée par le médecin expert de la compagnie d’assurance, elle disposera d’un dossier médical complet et opposable à la compagnie.

En effet, la compagnie devra alors dans les 6 premiers mois allouer une provision et il est indéniable qu’avec un dossier complet, et qui objective les préjudices, cette provision sera d’autant plus importante.

Si vous êtes conducteur ou auteur de l’accident sur la route

Si vous êtes l’auteur de l’accident de la route, vous pouvez être confrontés à plusieurs difficultés qui vont être liées à votre statut :

Est-ce que vous êtes l’auteur de l’accident et si oui, est-ce que vous bénéficiez d’un contrat d’assurance tout risque qui prévoit la possibilité d’être indemnisé.

Dans ce cadre-là, il sera important d’être très vigilant sur les circonstances et la faute qui put occasionner cet accident.

En effet si vous avez consommé, par exemple, des produits stupéfiants ou bien si vous êtes positif à un contrôle d’alcoolémie, la compagnie d’assurance pourra refuser de vous indemniser.

L’examen des constatations de l’accident, des rapports de police ainsi que des rapports effectués par les pompiers pourra être déterminants en cas de contestation de votre droit à la médiation par la compagnie assurance.

Les conseils d’un avocat, ayant une expérience reconnue endroit de la responsabilité et de la réparation de dommages corporels, sera déterminante. Ce dernier pourra avoir accès au dossier pénal en prenant le soin de le solliciter auprès du procureur de la république et sera en mesure d’étudier les causes assis les conséquences de l’accident. Par ce biais, votre avocat pourra vous préparer à un interrogatoire pénal et vous permettre d’éviter de tomber dans les pièges de la procédure.

Si en revanche, votre responsabilité n’est pas engagée, vous pourrez alors bénéficier du droit à l’indemnisation.

Encore faut-il constituer un dossier médical suffisamment complet pour pouvoir prouver quels sont vos lésions et ainsi bénéficier de la réparation de vos préjudices.

Pour ce faire, vous allez devoir subir une expertise médicale.

Il existe plusieurs types d’expertises médicales :

Elle peut être amiable : les parties désignent alors un expert indépendant. Il est fortement conseillé aux victimes d’êtes assisté un médecin conseil durant cette expertise.

Elle peut être à l’initiative de la compagnie d’assurance et effectué par un de ses médecin-conseils : attention il ne s’agit pas d’un médecin traitant, mais d’un médecin qui est payé par la compagnie d’assurance et qui va veiller à ce que les intérêts de la compagnie d’assurance soient respectés, ce qui souvent au détriment de la victime.

Enfin, il existe l’expertise judiciaire par laquelle un magistrat désigné un expert indépendant inscrit sur une liste d’experts près la cour d’appel.

Il convient de préciser que l’expertise faite à l’initiative d’une compagnie d’assurance est une expertise pour laquelle il convient d’être extrêmement prudent car malheureusement, les experts des compagnies d’assurances ont souvent tendance à minimiser l’évaluation des préjudices. C’est d’autant plus vrai si la victime n’est pas assistée par un avocat et un médecin conseil.

Pour autant, dans la mesure où la victime la possibilité de demander au juge désignation d’un expert en dépendant par la suite, ses droits pourront être protégé.

Ces expertises permettront d’évaluer les différents préjudices de la victime : que ce soit pendant la période temporaire jusqu’à la consolidation, que sur l’évaluation des préjudices définitifs.

À titre, il y existe deux préjudices qui sont très importants :

Le droit à bénéficier d’une tierce personne (aide à domicile, aide aux soins)

Le préjudice professionnel : lorsque la victime est dans l’impossibilité de pouvoir reprendre ou exercer sa profession. Elle peut alors bénéficier d’une indemnisation qui correspond à la perte de ses revenus jusqu’à sa retraite et parfois au-delà.

Il s’agit de post d’indemnisation très important pour lesquels les compagnies d’assurance s’opposent systématiquement.

Une connaissance des mécanismes juridiques et médicaux est un atout indéniable pour permettre à victime de faire face à cette opposition.

Notre association aide les victimes face aux compagnies d’assurance.

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